Le 04 juillet 2024, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux ont signé avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) l’avenant 1 à la convention nationale dont le texte avait été adopté l’année dernière.
Cette dernière insistait sur la prévention et l’accès aux soins des publics fragiles mais aucune disposition ne concernait la téléexpertise, faisant de la profession la grande oubliée en la matière.
Ce n’est désormais plus le cas. Après les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, ce sont maintenant les chirurgiens-dentistes qui auront accès à la téléexpertise dans le cadre de leur pratique.
Celle-ci sera cependant soumise à plusieurs modalités et restrictions spécifiques.
Un usage limité à certains cas précis
Attendue de longue date par la profession, la téléexpertise leur est à présent ouverte. Elle est cependant circonscrite à deux cas précis et bien définis dans le texte.
1/ TÉLÉEXPERTISE SOLLICITÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT MÉDICO-SOCIAL
Le premier cas d’usage s’inscrit dans le cadre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et d’établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (Maisons d’Accueil Spécialisées, Foyers d’Accueil Spécialisés, etc.). La demande d’avis doit être réalisée par un professionnel de santé requérant opérant dans la structure (médecins, infirmiers, etc.), à destination d’un chirurgien dentiste connaissant déjà le patient.
Les signataires entendent ici améliorer l’accès au soin de patients souvent en difficulté pour se déplacer dans un cabinet dentaire.
2/ TÉLÉEXPERTISE SOLLICITÉE PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE
Un chirurgien-dentiste pourra solliciter l’expertise d’un médecin spécialiste ou d’un autre chirurgien-dentiste spécialiste mais uniquement dans des cas de suspicion de cancer oral ou de maladies rares à manifestation orale ou dentaire.
L'objectif est ici de réduire le délai de prise en charge du patient dans le cas d’une pathologie grave.
Des conditions de réalisation identiques aux autres professionnels de santé…
Les conditions pour réaliser une téléexpertise sont alignées avec les autres professions médicales :
- le patient, ou son représentant légal dans la mesure où le public visé est souvent en situation de dépendance, doit en être informé et donner son consentement éclairé ;
- les échanges doivent être sécurisés, tracés et confidentiels ;
- à la fin de chaque téléexpertise, un compte rendu doit être rédigé puis archivé dans le dossier patient en plus d’être transmis au requérant. Il devra également être ajouté à l’espace personnel “Mon Espace Santé” du patient.
Ces conditions sont déjà prises en charge par Omnidoc, solution sécurisée qui permet de générer automatiquement un compte rendu à la fin de chaque téléexpertise. Celui-ci peut même être, dans la plupart des cas, envoyé automatiquement dans le dossier patient correspondant grâces aux passerelles mises en place avec de nombreux logiciels médicaux et via MSSanté.
… tout comme la rémunération
Les chirurgiens-dentistes requérants comme requis pourront désormais coter leurs actes dès lors qu’ils respectent les usages et modalités ci-dessus.
Pas de cas particulier ici non plus, la cotation s’effectue sous les mêmes conditions que pour les autres professionnels de santé.
Un chirurgien-dentiste requérant faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou un médecin spécialiste pourra coter :
- 10€ par avis demandé avec la lettre-clef RQD ;
- dans la limite de quatre actes par an et par professionnel de santé requis pour un même patient.
Côté requis, un chirurgien-dentiste répondant à une sollicitation pourra lui aussi coter sous les conditions suivantes :
- 20€ par avis rendu avec la lettre-clef TE2 ;
- dans la limite de quatre actes par an, par professionnel de santé requis pour un même patient.
Ces modalités et conditions tarifaires s’appliqueront six mois après la publication, toujours en attente, de cet avenant au Journal Officiel, soit dans le courant du premier trimestre 2025.
