Conditions Générales d'Utilisation du site omnidoc.fr
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre « Omnidoc.fr», site dédié à la mise en relation et à la réalisation de télé-expertises, et entre les personnes inscrites sur le site (ci-après les « Utilisateurs ») qui utilisent le site accessible notamment à l’adresse www.app.omnidoc.fr (ci après le « Site »).
Le Site est édité par la société Omnidoc, SAS au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, Paris, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 847 506 144.
Les données de santé à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Omnidoc sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.En particulier, les données de santé et les serveurs sont hébergés par : OVH (ci-après "l’Hébergeur").
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS Lille 424 761 419
Les serveurs sont administrés par Claranet, infogéreur certifié pour l'hébergement et l'infogérance des données de santé (ci-après "l’Infogéreur").
RCS de Paris B 419 632 286
2. Fonctionnalités du site
Omnidoc.fr est une plateforme de collaboration entre médecins. Le Site permet plus particulièrement la réalisation de téléexpertises médicales, telles que définies dans la loi Hôpital Patient Santé et Territoires (HPST) de juillet 2009, et selon les conditions précisées dans l’avenant 6 à la convention médicale de 2016.
En particulier, le site assure :
- L'identification des acteurs
- La sécurité des données
- La traçabilité des échanges
Les données sont hébergées par un hébergeur agréé de données de santé (OVH), et infogérées par un infogéreur certifié pour l'hébergement de données de santé (Claranet).
Les données de santé collectées lors des télé-expertises ne sont accessibles qu’aux deux médecins ayant participé à leur réalisation.
3. Accès au Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux Médecins inscrits à l’Ordre national des médecins et titulaire d’un numéro RPPS en cours de validité. Cette validité est contrôlée par comparaison avec la base de données RPPS mise à disposition par l’ASIP et mise à jour quotidiennement.
3.1 Conditions d’ouverture de compte sur le Site
L’ouverture d’un compte Utilisateur sur le Site est subordonnée à la transmission du formulaire d’inscription dûment complété. Pour pouvoir bénéficier de tous les services du site, en particulier pour pouvoir demander ou répondre à une téléexpertise, l’utilisateur doit valider son profil, ce qu’il peut faire en utilisant les outils d’authentification de l’ASIP (CPS ou eCPS) ou en soumettant une copie d’un justificatif (carte CPS ou carte d'identité) sur le site. Dans le premier cas, la validation est instantanée, dans le second, elle intervient dans les deux heures suivant la soumission (du lundi au vendredi de 9h à 19h).En cas d’incohérence entre le formulaire transmis et la pièce justificative adressée, Omnidoc se réserve la possibilité de solliciter des informations complémentaires. Si les personnes souhaitant bénéficier du Site ne communiquent pas l’ensemble des informations demandées, ou si elles communiquent des informations inexactes et/ou incomplètes, leur inscription au Site ne sera pas validée et elles ne pourront pas utiliser les services mis à leur disposition sur le Site.
3.2. Acceptation des CGU
Dans le cadre de leur inscription au Site, les Utilisateurs prennent connaissance des présentes CGU et les acceptent formellement en poursuivant leur inscription. Omnidoc est susceptible de modifier unilatéralement les présentes CGU, ce dont elle informera en temps utile les Utilisateurs par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Site ou par email. A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur pourra voir son accès au Site suspendu.
4. Confidentialité et déontologie
Les mot de passe et identifiant de l’Utilisateur sont strictement personnels. L’utilisateur s’interdit de les communiquer à un tiers.
Dans le cas contraire, il supporte toutes les conséquences qui découleraient d’une utilisation du Site non conforme aux CGU de ses identifiant et mot de passe par une tierce personne.
En cas de divulgation involontaire, ou de présomption de divulgation involontaire, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes précautions utiles et notamment à modifier sans délai son mot de passe via la rubrique prévue à cet effet et accessible sur le Site.
L’Utilisateur est soumis, dans ses relations avec ses patients et dans ses relations avec les autres Utilisateur, aux dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé. En particulier, l’Utilisateur s’interdit toute manœuvre constitutive d’une captation ou d’un détournement de clientèle.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité du site
Omnidoc est tenu à une obligation de moyen pour la délivrance du service accessible via le Site.En particulier, Omnidoc n’est pas responsable en cas :
5.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU. Ainsi, l'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages échangés au moyen du Site.Toute utilisation du Site préjudiciable au patient est susceptible d‘engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Omnidoc ne contrôle pas le contenu des messages échangés entre les Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont seuls responsables des messages échangés et du contenu des messages.
6. Télé-expertise médicales
Le Site permet de réaliser des télé-expertises médicales. Une télé-expertise est une demande d’avis à distance, entre confrères, au sujet d’un patient du requérant.
Les informations relatives aux patients ne peuvent pas être partagées avec d’autres professionnels de santé qui ne seraient pas Utilisateurs du Site. La consultation des télé-expertises médicales est réservée à l’Utilisateur qui requiert une télé-expertise, et à celui qui y répond. Par conséquent, le patient ne peut maîtriser le contenu où les accès à son dossier en dehors des cas prévus à l’article suivant.
7. Données à caractère personnel et secret médical
7.1. Données à caractère personnel
Omnidoc respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Omnidoc est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site. Le Site permet l'échange de données à caractère personnel - dont des données de santé - relatives aux personnes physiques prises en charge par les Utilisateurs. En qualité de professionnel de santé et d’Utilisateur du Site, les données de santé du patient peuvent être partagées avec d’autres Utilisateur professionnel de santé, avec son accord préalable, à des fins de diagnostic. Il appartient à l'Utilisateur du Site de délivrer aux personnes concernées (les patients) les informations suivantes :
Cette information pourra être délivrée par voie d’affichage dans le cabinet de l'Utilisateur, par remise en main propre d'un document d’information à l’attention des patients. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de s'opposer ou d'effacer les données à caractère personnel la concernant.
Pour exercer ces droits, la personne concernée peut contacter par courrier électronique Omnidoc à l'adresse suivante : contact_rgpd@omnidoc.fr
Toute demande devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse postale à laquelle devra parvenir la réponse. Omnidoc disposera alors d’un délai de deux mois pour répondre suivant réception de la demande.
7.2. Consentement des patients
Aucune donnée à caractère personnel n'est traitée sur le Site sans le consentement préalable de la personne concernée. A cette fin, l’Utilisateur s’engage à informer systématiquement ses patients de son inscription au Site et en particulier du fait que ses informations médicales peuvent être gérées, de manière sécurisée, via le Site. L’Utilisateur est responsable du recueil du consentement de ses patients. A la suite de cette information, l’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement de son patien.
7.3. Secret médical
Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du Code pénal. La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.
8. Propriété intellectuelle
Omnidoc est titulaire des noms de domaine omnidoc.fr ainsi que de la marque Omnidoc.
Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment, charte graphique, textes, arborescence, logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, animations, bases de données, plateformes techniques, illustrations, schémas, représentations, logos, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive d’Omnidoc, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur, droit sui generis de base de données, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, "reverse engineering", décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de droit des marques (articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de droit du producteur de bases de données (Article L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants du Code civil).
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site ou les services proposés par Omnidoc est interdite, sauf autorisation écrite et préalable d’Omnidoc, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment.
Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle d’Omnidoc et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites. L’Utilisateur s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits d’Omnidoc. A ce titre, il reconnaît qu'il n'est cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par le Site.
9. Obligations d’Omnidoc
9.1. Sécurité des informations stockées
Omnidoc a confié l’hébergement des données à la société Claranet, certifiée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé). L’Utilisateur est informé et accepte que l’historique des accès au Site soit utilisé comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données. L’intégrité, la confidentialité et l’audibilité des informations stockées sur le Site est conforme aux exigences légales.
9.2. Niveau de service
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’accès au Site peut être suspendu. Omnidoc fera tout son possible afin d'en informer préalablement les Utilisateurs. Le niveau de service peut être mesuré par les utilisateurs du Site via un tableau de bord mis à leur disposition.Omnidoc ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue, ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels des Utilisateurs. Omnidoc n'engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux de son Site, de l'indisponibilité totale ou partielle, de tout ou partie de ses fonctionnalités. Omnidoc ne garantit pas la durée des services et fonctionnalités du Site et se réserve expressément le droit de mettre fin à toute(s) ou partie(s) de ses fonctionnalités, à tout moment, sans préavis et sans motif.
9.3. Absence de conseil médical
Le Site et ses Utilisateurs ne fournissent pas de conseil médical. Les avis donnés par les Utilisateurs constituent des analyses et des recommandations fondées sur les seuls éléments partagés par un Utilisateur et uniquement à destination d’autres Utilisateurs. Par conséquent la mise en œuvre et le suivi de ces recommandations demeurent sous l’entière responsabilité du médecin en charge de son patient. Omnidoc ne saurait, à aucun titre et en aucune manière, voir sa responsabilité engagée, notamment dans le cas de toute difficulté contractuelle ou précontractuelle entre l’Utilisateur et le patient.
9.4. Restitution des données
En fin de contrat, quelle qu’en soit la raison, Omnidoc mettra à disposition de l’Utilisateur un fichier chiffré contenant l’ensemble des données de ce dernier. Ce fichier est mis à disposition dans un format ouvert. Aucune donnée ne sera conservée au-delà d’un délai de trente jours à compter de la mise à disposition des données mentionnée ci-dessus.
10. Dispositions diverses
Le service proposé par le Site est à destination des Utilisateurs français professionnels de santé. En conséquence, les présentes CGU régissent les relations entre les Utilisateurs du Site et la société Omnidoc et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.