Conclu le 29 juillet 2021 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes a été publié au Journal Officiel le 28 octobre 2021.
L’une des motivations derrière cet avenant est le rôle essentiel des orthophonistes dans la prise en charge des troubles du neuro-développement, prise en charge qui a été identifiée comme une priorité de santé publique.
Mais l’avenant porte également sur le recours des orthophonistes à la téléexpertise. L’objectif de cet article est de détailler l’ensemble des évolutions portées par l’avenant, avec une attention particulière à ce qui change en matière de téléexpertise.
Forfait de prise en charge d’enfants avec un trouble du neuro-développement et orientés vers une PCO
Date d’application : 1er mai 2022
L’implication des orthophonistes dans la prise en charge d’enfants présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) sera valorisée via un forfait d’un montant de 50 euros.
Ce forfait comprend, le cas échéant, l’indemnité de déplacement et ne peut être coté qu’en association d’un acte effectué pour un enfant souffrant de troubles du neuro-développement dans le cadre d’une prise en charge coordonnée par une PCO. Le forfait est facturable une fois par an et par patient jusqu’à la date anniversaire des 12 ans inclus de l’enfant.
Valorisation du recours à la téléexpertise
Date d’application : 6 avril 2022
Le décret du 3 juin 2021 portant sur la télésanté (publié au Journal Officiel le 4 juin 2021) ouvre la possibilité aux orthophonistes de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical. Et l’avenant 9 à la convention médicale a permis aux médecins d’être rémunérés dans ce cas.
L’avenant 18 définit les modalités de réalisation et de valorisation d’actes de demande de téléexpertise par les orthophonistes.
Patients concernés
L’ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertises effectuées entre un orthophoniste requérant et un professionnel médical requis.
Valorisation
L’acte de demande de téléexpertise est valorisé à hauteur de 10 € en France métropolitaine et 11 € dans les départements d’outre-mer, dans la limite de 2 actes par an, par orthophoniste, pour un même patient.
Facturation
Les actes de demande de téléexpertise sont facturés avec la lettre-clé RQD.
L’orthophoniste requérant doit obligatoirement mentionner dans la feuille de soins le numéro d’identification de professionnel de santé du requis. Il doit également communiquer son numéro d’identification au requis, pour que celui-ci le renseigne obligatoirement dans sa feuille de soins.
A noter que seuls les actes de téléexpertise (RQD) et de télésoin (TMO) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte pour le calcul du taux de télétransmission du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation défini à l’article 29 de la convention médicale (pour être éligible à l’aide à l’équipement informatique définie à cet article, le taux de télétransmission doit être supérieur ou égal à 70%).
Renouvellement de prescriptions médicales d’actes d’orthophonie
Date d’application : 28 octobre 2021
Les orthophonistes peuvent adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an.
