Signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats, l’avenant 9 à la convention médicale a été publié au Journal Officiel le 25 septembre 2021. Il contient plusieurs changements importants — et attendus de longue date — pour la téléexpertise.
Cet article a pour but de détailler ces évolutions réglementaires, leur date d’entrée en application et leur impact sur l’application Omnidoc.
L’élargissement à tous les patients
Date d’application : 1er avril 2022
Depuis son introduction en février 2019, la valorisation des téléexpertises était limitée aux patients dits prioritaires : atteints d’une ALD ou d’une maladie rare, résidants en zones sous-denses, en EHPAD ou détenus. L’avenant 9 supprime cette restriction : tous les patients peuvent désormais bénéficier d’une téléexpertise rémunérée.
Sur Omnidoc, il n’y a plus d’étape de sélection de l’éligibilité d’un patient lors de la création d’une demande d’avis. Certains médecins ou réseaux qui étaient avant limités aux téléexpertises rémunérées (Panel Omnidoc, SOS ECG, etc.) peuvent désormais être sollicités pour tous les patients.
L’élargissement à tous les professionnels de santé
Date d’application : 1er avril 2022
La possibilité de requérir une téléexpertise médicale ne sera plus limitée aux seuls médecins. Un avis donné par un ophtalmologue à un orthoptiste ou par un médecin généraliste à un infirmier pourra donc être valorisé. La rémunération du professionnel requérant dépendra des négociations mono-professionnelles à venir.
Côté Omnidoc, cela veut dire que tous les professionnels de santé pourront utiliser la plateforme et solliciter des téléexpertises. Chaque médecin, service ou réseau pourra de son côté définir les professions médicales autorisées à le solliciter.
L’augmentation de la rémunération moyenne
Date d’application : 1er avril 2022
Il existe actuellement deux niveaux de téléexpertise. Les téléexpertises de niveau 1, pour les avis simples, sont rémunérées 12 euros pour le médecin requis, 5 euros pour le requérant. Les téléexpertises de niveau 2, concernant une question nécessitant une étude médicale approfondie, sont rémunérées 20 et 10 euros pour le requis et le requérant. L’avenant 9 supprime cette distinction en créant un niveau unique, rémunéré comme le niveau 2 actuellement : 20 et 10 euros respectivement. Les rémunérations de téléexpertises sont effectuées dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient.
En conséquence de ces changements, sur Omnidoc, lors de la clôture d’une téléexpertise, le choix du niveau de téléexpertise ne sera plus demandé.
L’accélération de la rémunération du requérant
Date d’application : 1er avril 2022
Actuellement, seul le médecin requis cote un acte après une téléexpertise. Il précise dans sa feuille de soins les informations du requérant (numéro AM ou FINESS). La CNAM utilise cette information pour verser annuellement une rémunération au requérant. Pour accélérer ce remboursement, le requérant aura la possibilité de coter un acte pour les téléexpertises qu’il demande, acte pour lequel il sera rémunéré en quelques jours, comme pour le reste de son activité.
Les professionnels de santé requérants qui effectueront des demandes d’avis sur Omnidoc verront toutes les informations leur permettant de coter les actes de téléexpertise correspondants.
