Conclu le 17 décembre 2021 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), l’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été publié au Journal Officiel le 19 mars 2022.
Le recours à la télésanté inscrit de manière pérenne dans la convention des sages-femmes
L’un des objectifs principaux de l’avenant 5 est d’améliorer le recours à la télésanté, en s’appuyant notamment sur des enseignements tirés de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
Lors de la crise sanitaire, des mesures dérogatoires avaient été introduites autorisant les sages-femmes à réaliser des actes de télésanté. Avec l’utilité démontrée du déploiement de la télésanté pour assurer la continuité des soins des patients sur le territoire et dans la continuité des réformes engagées dans le cadre du Ségur de la santé, l’avenant 5 inscrit désormais de manière pérenne la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des actes de télésanté.
Plus précisément, les sages-femmes peuvent réaliser :
- Des téléconsultations
- Des actes à distance
- Des actes de demande et de réalisation d’une téléexpertise
Cet article a pour but de détailler en particulier les conditions et fonctionnement de l’élargissement de la téléexpertise aux sages-femmes.
N.B. : Il est à noter que l’avenant 9 avait déjà élargi la possibilité de solliciter une téléexpertise à l’ensemble des professionnels de santé. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, les sages-femmes peuvent demander l’avis d’un médecin. Elles ne peuvent pas coter d’acte mais le médecin requis peut le faire déjà. L’avenant 5 vient non seulement définir les modalités de cotation et de rémunération pour les sages-femmes mais aussi ajouter la possibilité à ce qu’elles soient requises dans le cadre de la téléexpertise.
Téléexpertises réalisées par les sages-femmes : comment cela marche
Définition
La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux, à distance, au sujet d’un patient. L’avis donné par le professionnel médical requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l’exposition d’une situation complexe et l’analyse de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.
Les sages-femmes peuvent être requérantes ou requises : elles peuvent aussi bien solliciter ou effectuer une téléexpertise.
Patients concernés
L’ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertises effectuées entre une sage-femme requérante et un professionnel médical requis ou entre un professionnel de santé requérant et une sage-femme requise.
Conditions de réalisation
Les patients doivent être informés sur la réalisation d’une téléexpertise et avoir donné leur consentement au préalable.
Les téléexpertises doivent ensuite être réalisées dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges, la sécurisation des données transmises et la traçabilité des actes.
Une fois terminé, l’acte de téléexpertise doit faire l’objet d’un compte rendu que le requis archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au requérant.
Il est à noter que le volume d’activité de télésanté (téléexpertises, téléconsultations et actes à distance) ne doit pas dépasser 20% de l’activité globale de la sage-femme.
Date d’application
L’élargissement de la téléexpertise aux sages-femmes entrera en vigueur en fin septembre 2022, à condition que la modification de la liste des actes et prestations ait pu être effectuée.
Rémunération et facturation
Les téléexpertises sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables dans les conditions suivantes :
- L’acte de sollicitation d’une téléexpertise est facturé avec le code RQD et rémunéré 10€, dans la limite de 2 actes par an, par sage-femme, pour un même patient
- L’acte de réalisation d’une téléexpertise est facturé avec le code TE2 et rémunéré 20€, dans la limite de 2 actes par an, par sage-femme, pour un même patient
En l’absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation des actes de téléexpertise se réalise en mode SESAM sans Vitale. De manière dérogatoire, si le logiciel SESAM-Vitale n’est pas à jour vis-à-vis des modalités de facturation des actes de télésanté, la sage-femme a la possibilité de facturer en mode SESAM dégradé. Dans tous les cas, la sage-femme est exonérée de l’envoi d’une feuille de soins papier.
Omnidoc s’ouvre aux sages-femmes pour les téléexpertises
Omnidoc est déjà ouvert aux sages-femmes pour les demandes de téléexpertise. Depuis le 1er avril, un médecin peut coter une téléexpertise lorsqu’il donne un avis à une sage-femme, même si celle-ci ne peut pour l’instant pas coter un acte de demande de téléexpertise. A partir de fin septembre 2022, les sages-femmes pourront coter ces actes.
Fin septembre 2022, Omnidoc s’ouvrira également aux sages-femmes en tant que requises. Elles pourront répondre à des demandes d’avis sur la plateforme et coter des actes de réalisation de téléexpertise.
Omnidoc assure le respect des conditions réglementaires en termes de confidentialité des échanges, sécurisation des données et traçabilité des actes. Par ailleurs, la solution collecte toutes les données nécessaires à la facturation et facilite leur transmission à des logiciels métiers.
De nombreux réseaux de téléexpertise ouverts aux sages-femmes requérantes sont déjà présents sur Omnidoc. Par exemple :
- La Clinique Mutualiste La Sagesse à Rennes met à disposition des sages-femmes du territoire une ligne de téléexpertise en onco-gynécologie : https://omnidoc.fr/la-sagesse
- Le CHP Saint-Grégoire propose aux sages-femmes des téléexpertises en gynécologie-obstétrique : https://omnidoc.fr/chpsaintgregoire
Vous êtes sage-femme et vous souhaitez en savoir plus ? Vous pouvez nous contacter via contact@omnidoc.fr.
