Face à la crise de la démographie médicale et aux difficultés croissantes d’accès aux soins spécialisés, les Équipes de Soins Spécialisés (ESS) se positionnent comme une solution de premier ordre.
Après leur intégration officielle dans le droit commun depuis la signature de la convention médicale 2024-2029, les ESS bénéficient d’un cadre clair et de moyens financiers pour répondre aux besoins de soins spécialisés sur le territoire français.
Les éléments essentiels étaient connus, ne manquait plus que la formalisation d’un cahier des charges afin d’aider les porteurs de projets actuels ou futurs à concrétiser la création de leur structure.
C’est désormais chose faite avec ce projet validé en commission paritaire nationale (CPN) qui vient apporter de nombreuses informations sur le cadre légal et administratif de la création d’une ESS.
Voici les éléments essentiels à retenir.
Contexte et objectifs des ESS
La tension sur la démographie médicale dans de nombreuses spécialités est une crise structurelle qui accentue les difficultés d’accès aux soins. Dans ce contexte, la création des ESS vise à améliorer l’organisation des soins de spécialité, notamment dans les zones sous-dotées. Ces équipes sont amenées à jouer un rôle pivot dans la structuration et la fluidification des parcours de santé.
Le cahier des charges définit ainsi les objectifs, dans la droite lignée du texte de la convention :
- Réduire les inégalités d’accès aux soins spécialisés, notamment dans les territoires les plus défavorisés ;
- Fluidifier les parcours de santé des patients en renforçant la coordination entre les acteurs du premier, du second et du troisième recours ;
- Proposer des solutions adaptées, telles que la téléexpertise ou les consultations avancées.
Pour en savoir plus sur les ESS, découvrez notre article dédié.
Missions des ESS
Le texte redéfinit avec précision les missions des ESS.
Les missions socles obligatoires :
- La coordination des parcours de soins en assurant une collaboration efficace entre les médecins traitants, les spécialistes et les établissements de santé pour une prise en charge optimisée des patients ;
- Offrir ponctuellement des avis spécialisés rapides via des consultations ou des outils de téléexpertise comme Omnidoc, réduisant ainsi les délais d’attente.
Une mission optionnelle :
En plus des missions socles, les ESS peuvent déployer des consultations avancées dans les zones sous-dotées. Ce dispositif permet de rapprocher l’offre de soins des populations isolées et de répondre à des problématiques spécifiques.
Fonctionnement des ESS
Intégration dans les territoires
Les ESS doivent s’articuler avec les acteurs locaux pour garantir une complémentarité des soins :
- Les professionnels de santé de ville du premier recours, notamment les médecins traitants ;
- Les dispositifs de coordination existants tels que les dispositifs d’appui à la coordination (DAC), les autres ESS et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
- Les établissements de santé, pour une meilleure articulation ville-hôpital.
Gouvernance
La gouvernance des ESS repose sur des personnes physiques, médecins spécialistes libéraux, regroupés sous le régime associatif (loi 1901). Une participation des autres acteurs de santé (CPTS, DAC) est encouragée pour assurer une prise en compte globale des besoins du territoire mais simplement à titre consultatif.
L’ESS doit également prévoir dans les cinq ans suivant sa création la mise en place de modalités de consultation des autres acteurs de santé de son territoire, le tout de manière traçable.
Financement et éligibilité
Une dotation initiale et annuelle
Pour soutenir leur déploiement, les ESS bénéficient d’un financement structurant :
- Crédit d’amorçage de 80 000 € versés en deux temps.
50% sera versé dès validation de la lettre d’intention simplifiée par l’ARS et la CPAM et après la signature d’un contrat tripartite ARS-CPAM-ESS. Ce premier versement afin d'aider à initier les missions socles et rédiger le projet de santé.Une procédure de récupération sera engagée si l’ESS ne montre aucune activité dans les 18 mois suivant le dépôt de la lettre d’intention. - Dotation annuelle allant de 50 000 € pour 10 médecins à 100 000 € pour 100 médecins ou plus. Entre les deux, la dotation sera proportionnelle au nombre de médecins adhérents.Ce versement sera effectué dès la signature du contrat de dotation annuelle, puis chaque année à la date anniversaire du contrat.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à ces financements, les ESS doivent respecter un certain nombre de critères déjà en partie formalisés dans la convention médicale 2024-2029 mais sur lesquels le cahier des charges vient apporter des précisions :
- Une ESS doit couvrir un périmètre géographique à minima départemental – avec la possibilité d’une cible régionale – qui n’est pas déjà couvert par une autre ESS répondant au cahier des charges actuel de la même spécialité. Par ailleurs, doivent être présents sur ce territoire au moins 10 médecins de la spécialité concernée (un critère qui pourra être assoupli au cas par cas, notamment pour les zones en forte tension) ;
- Une ESS doit rassembler au moins 10% des professionnels libéraux de la spécialité concernée sur le territoire qu'elle couvre, avec un objectif d’intégration de 50% au terme d’un délai de cinq ans. Par ailleurs, le cahier des charges ajoute une cible intermédiaire d’au moins 30% ;
- L’ESS, en collaborant avec les CPTS et les DAC de son territoire, doit traiter des problématiques d’une spécialité au sens large sans se limiter à une pathologie ;
- L’ESS devra collaborer avec les professionnels hospitaliers et formaliser ses liens avec les établissements de santé.
- La structuration sous forme d’association loi 1901 est obligatoire pour pouvoir prétendre aux financements conventionnels.
À noter que le cahier des charges introduit la possibilité d’une dérogation aux seuils minimaux de médecins ou au principe d’unicité de spécialité sous réserves de circonstances exceptionnelles validées par la CPN.
Démarches de création
Le processus de création d’une ESS est défini avec précision par le cahier des charges.
Il se décompose en cinq étapes claires :
1. Transmission d’une lettre d’intention auprès de l’ARS et de la caisse du territoire, démarche à effectuer sur la plateforme Démarches Simplifiées. La lettre d’intention a pour objectif de présenter succinctement le projet de l’ESS et de démontrer que les porteurs du projet sont aptes à répondre au cahier des charges dans des délais raisonnables.
La lettre d’intention doit comporter l’identité des porteurs du projet, le territoire et la spécialité concernés, les coopérations envisagées et/ou mises en place, les modalités de gouvernance et enfin les actions envisagées pour répondre aux missions des ESS.
2. Signature du contrat du crédit d’amorçage avec la CPAM et l’ARS après validation de la lettre d’intention. Cela débloque le versement de 50 % du crédit d’amorçage.
3. Élaboration du projet de santé intégrant un plan de déploiement de l’ESS.
Le projet doit être transmis à l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour validation dans un délai de six mois suivant le dépôt de la lettre d’intention. Ce projet, basé sur un diagnostic territorial, doit détailler les missions, actions, indicateurs de suivi, et modalités d’actualisation de l’ESS (évolutions territoriales, nombre d’adhérents, missions). La validation est automatique, sauf avis contraire de l’ARS ou de la caisse sous deux mois, et entraîne le versement du solde du crédit d’amorçage. Un document annexe doit préciser les modalités de fonctionnement de l’ESS et ses perspectives.
4. Attribution d’un numéro FINESS pour l’ESS par l’ARS, qui ne permet cependant par la facturation d’actes.
5. Signature du contrat de dotation annuelle avec la CPAM et l’ARS après validation du projet de santé.
Évaluation et perspectives
Indicateurs de performance
L’impact et les résultats des ESS seront mesurés sur la base de plusieurs indicateurs, compilés dans un rapport annuel remis à l’ARS et la CPAM :
- Le nombre de soignants adressant des patients à l’ESS avec le pourcentage de médecins traitants ;
- Le nombre de patients pris en charge ;
- Le nombre de téléexpertises effectuées ;
- Le nombre de recours aux consultations avancées en précisant combien de médecins de l’ESS les proposent.
En parallèle, l’ESS devra développer un outil lui permettant d’apporter des précisions sur les délais de prise de rendez-vous et de réponse aux téléexpertises.
Par ailleurs, elle devra définir au moins un indicateur qualitatif pour évaluer l’apport de l’ESS dans l’accès aux soins (parcours, recours aux spécialistes).
Accompagnement des ESS existantes
Initialement introduites par la loi du 24 juillet 2019, les ESS ont depuis bénéficié d’un cadre législatif clair avec la signature de la convention médicale de 2024. Se posait alors la question des projets d’ESS développées entre ces deux dates.
Le cahier des charges vient répondre à cette question en précisant des mesures transitoires en vue de les faire basculer vers le modèle conventionnel, dont un accompagnement conjoint de l’ARS et de leur caisse.
Ces mesures sont spécifiées dans une annexe jointe au cahier des charges.
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