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L'évolution de la réglementation de la téléexpertise

20 mars 2020

La réglementation de la téléexpertise s’est faite conjointement à celle de la télémédicine. Depuis 2009, plusieurs lois ont progressivement permis la définition, l’autorisation et l’expérimentation de ces nouveaux actes médicaux. Les dernières devraient bientôt faciliter son essor et sa généralisation.

La téléexpertise: l’un des 5 actes de télémédicine

En France, la loi Hôpital Patient Santé et Territoires (HPST) de juillet 2009 définit la télémédecine comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’informatique et de la communication (TIC). Elle met en rapport entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».

Le décret d’application de la loi HPST, publié en octobre 2010, précise les conditions de sa mise en œuvre et son organisation (articles R.6316-1 à R.6316-9 du Code de la Santé Publique).

Il existe 2 types de télémédecine :

  • La télémédecine informative, orientée sur la diffusion de savoirs et d’information.
  • La télémédecine clinique, qui correspond à une pratique médicale à distance grâce à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les développements qui suivent concernent ce second type.

Le Code de la Santé Publique définit 5 actes médicaux de télémédecine clinique :

  • La téléconsultation : un patient consulte à distance un professionnel de santé médical.
  • La téléexpertise : des professionnels de santé médicaux donnent à distance leur avis d’experts spécialistes sur le dossier médical d’un patient.
  • La télésurveillance médicale : des indicateurs cliniques ou biologiques, choisis par un professionnel de santé médical, sont collectés par un dispositif et transmis au professionnel médical (télémonitoring).
  • La téléassistance médicale : un professionnel de santé médical assiste à distance un professionnel de santé non médical.
  • La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (aide médicale d’urgence et téléconseil médical personnalisé).

2014-2020 : une mise en place progressive

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a permis la mise en place d’expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine (téléconsultation, téléexpertise et télésurveillance) dans neuf régions. Le cahier des charges des expérimentations a été élargi en 2016 à l’ensemble des patients atteints d’affection de longue durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prorogé d’un an le financement des expérimentations et les a élargies à l’ensemble du territoire.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 bascule le financement des actes de télémédecine dans le droit commun de la Sécurité Sociale et organise la prise en charge de la téléconsultation par vidéotransmission et de la téléexpertise par l’Assurance Maladie. Le gouvernement a confié à l’Assurance Maladie et aux syndicats professionnels la responsabilité de définir par voie conventionnelle les modalités et la tarification de ce nouvel acte. L’avenant signé en juillet 2018 prévoit une première étape de mise en œuvre, au premier trimestre de 2019, réservée aux patients:

  • en affection longue durée (ALD) ;
  • atteints de maladies rares ;
  • résidant en zones dites sous-denses (telles que définies par l’article L1434-4 du Code de la Santé Publique) et dès lors qu’ils n’ont pas de médecin traitant désigné ;
  • résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales ;
  • détenus.

En mars 2020, une sixième catégorie a été ajoutée : les patients présentant les symptômes ou atteints du COVID-19.

Enfin, avant la fin de l’année 2020, les partenaires devraient établir un calendrier d’ouverture de la téléexpertise à tous les patients.

L’avenant 7

L’avenant 7, signé en juin 2019, apporte une nouvelle modification : la connaissance préalable du patient par le médecin requis pour les téléexpertises de niveau 2 est supprimée.

La seule condition pour coter une téléexpertise de niveau 2 est donc désormais la complexité de la question. En pratique, si la question comporte un document ou une source d’information unique, la téléexpertise est considérée de niveau 1 ; autrement, elle est considérée de niveau 2.

Le décret COVID-19

Dans un décret paru le 9 mars 2020, le gouvernement a apporté quelques modifications à la réglementation de la télémédecine, en réponse à la crise du COVID-19. Dorénavant, et en plus des 5 cas décrits ci-dessus, les patients présentant les symptômes ou atteints du COVID-19 sont éligibles à une téléexpertise rémunérée.

Ce que l’avenir nous réserve

D’autres modifications de l’avenant 6 sont à prévoir en 2020, d’abord en ce qui concerne les patients éligibles à une téléexpertise. Limitée aujourd’hui à une partie des patients (ALD, EHPAD, zones sous-denses, maladies rares et détenus), la téléexpertise devrait être élargie à l’ensemble des médecins d’ici fin 2020.

L’Assurance Maladie envisagerait également la création d’un troisième acte pour les téléexpertises les plus complexes et les plus spécialisées, troisième acte qui serait mieux rémunéré.