Mise à jour du 04 juin 2024 : rejoignant l'avis des autres syndicats représentatifs des médecins libéraux, Avenir Spé s'est également prononcé en faveur du nouveau projet de convention médicale.
Mise à jour du 03 juin 2024 : depuis notre publication, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) a lui aussi signé la convention, officialisant de fait l'adoption du texte. La position d'Avenir Spé se fait toujours attendre mais ne peut plus avoir d'incidence sur l'issue des négociations.
Depuis décembre 2023, les syndicats représentatifs des médecins libéraux et l’Assurance Maladie discutent ensemble des termes du nouveau projet de convention qui s’appliquera pour les cinq prochaines années. Après un dernier round de négociations les 16 et 17 mai, le texte définitif a finalement été envoyé le 22 mai 2024 aux syndicats pour validation.
A ce jour, il a déjà été signé par la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux de France), la FMF (Fédération des Médecins de France) et MG France. La signature du SML (Syndicat des Médecins Libéraux) ou d'Avenir Spé entérinera définitivement l'adoption du texte.
Nous avions fait part dans un article précédent de nos craintes concernant certaines propositions qui nous semblaient préjudiciables pour la téléexpertise. Bonne nouvelle : ces dispositions ont disparu du texte définitif.
Tour d’horizon des changements majeurs.
Evolution de la rémunération de la téléexpertise
Comme prévu, la rémunération de l’acte de téléexpertise du médecin requis (TE2) est revalorisée. Elle passera à 23 euros à compter du 1er janvier 2026, contre 20 actuellement. Une vraie reconnaissance du travail que représente la téléexpertise et de sa valeur ajoutée pour les professionnels de santé. L’acte RQD du professionnel requérant reste lui inchangé à 10 euros.
Affranchissement de la limite des 20%
Jusqu’à présent, les actes de téléexpertises et de téléconsultations ne pouvaient représenter pour un médecin que 20% maximum du volume d’activité globale conventionnée sur une année civile. Ce seuil est levé pour la téléexpertise dans la nouvelle convention signée. Une avancée positive car il n’était pas rare qu’elle soit dépassée dans certaines spécialités fortement sollicitées dans la situation actuelle de pénurie médicale. La levée de cette contrainte représente une très bonne nouvelle pour le développement de la téléexpertise, et pour de nombreux médecins qui pourront apporter une vraie solution dans les territoires frappés par la pénurie médicale de certaines spécialités sans risquer de sanctions financières.
Facturation d’un APC dans les 3 mois
C’était la crainte majeure née du projet initial présenté en mars. Celui-ci prévoyait la cotation d’un APC uniquement si celui-ci survenait dans le mois suivant l’acte de téléexpertise du requérant. Une mesure délétère dans la mesure où un tiers des téléexpertises se concluent par la prise d’un rendez-vous non urgent chez un spécialiste, soit fréquemment au-delà d’un mois. Cette limite a fort heureusement été portée à 3 mois dans la convention finale, un délai beaucoup plus proche de la réalité quotidienne des médecins et des patients. Cela ne devrait donc avoir qu’un impact très restreint sur les projets de téléexpertise existants ou à venir.
ESS : enfin un cadre réglementaire clair
Nous en parlions l’année dernière dans cet article, les projets d’équipes de soins spécialisés (ESS) se sont multipliés depuis leur apparition en 2019, en apportant une solution pour organiser l’offre de soins d’une spécialité au sein d’un territoire et améliorer et structurer le second recours. Elles manquaient cependant toujours d’un cadre légal clair. Ce flou réglementaire est désormais levé avec l’apparition en bonne et due forme des ESS dans le droit commun.
Voici les éléments principaux validés par la convention :
- Un cadre clair : une ESS doit traiter toutes les problématiques liées à une spécialité médicale au sens large et ce dans des délais réduits (souvent via la téléexpertise ou la téléconsultation) ;
- L’obligation de réunir au moins 10% des spécialistes de ladite spécialité dans le territoire ;
- Un périmètre géographique clairement défini, avec une ESS par territoire (région le plus souvent) ;
- Un financement sécurisé de 80 000€ au lancement, complété d’une allocation annuelle de 50 à 100 000€ en fonction du nombre de médecins dans la structure.
